Droit de rétractation

Le décompte pour le calcul du délai de droit de rétractation ne peut pas commencer le lendemain, qui tombe un jour férié (le 11 novembre), ni les jours suivants (samedi et dimanche). Le décompte commencera donc le lundi 14 novembre.

Comme le 14^e jour est le dimanche 27 novembre, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez donc effectuer votre demande jusqu’au 28 novembre inclus.

Même achetée avant le 12 octobre, votre carte est également soumise à un délai de 14 jours. Si vous avez choisi comme date de début de validité une date ultérieure, par exemple le 1^er décembre, le décompte commence néanmoins dès le 7 octobre et expire le 20 octobre. Si vous effectuez une demande de remboursement après cette date, celle-ci ne sera pas recevable car le délai légal de 14 jours est dépassé. Votre carte ne pourra pas être remboursée.

Vous décidez le 17 novembre d’exercer votre droit de rétractation, mais vous avez déjà voyagé le 15 novembre au tarif de la carte. Votre demande de rétractation n’est pas recevable même si le délai de 14 jours n’a pas été dépassé, car votre carte a déjà été utilisée.

Vous avez choisi comme date de début de validité le 19 octobre et vous avez acheté un voyage aller-retour au tarif de la carte : départ le 22 octobre, retour le 28 octobre. Le 14 octobre, vous décidez d’exercer votre droit de rétractation. Pour que la demande soit recevable, vous devez d’abord annuler l’intégralité des voyages achetés au tarif de la carte utilisée (voyage aller-retour du 22 au 28 octobre).